Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation du consommateur
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où :
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession de la marchandise, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois ;
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Tosol Trading UG (haftungsbeschränkt), Antel 47, 56626 Andernach, numéro de téléphone : 015253491427, adresse e-mail : tosol@tosoltrading.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les coûts directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les coûts des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 40 EUR au maximum.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur effective dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont vous avez descellé l'emballage après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et dont vous avez descellé l'emballage après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Tosol Trading UG (haftungsbeschränkt), Antel 47, 56626 Andernach, adresse e-mail : tosol@tosoltrading.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où :
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession de la marchandise, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois ;
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Tosol Trading UG (haftungsbeschränkt), Antel 47, 56626 Andernach, numéro de téléphone : 015253491427, adresse e-mail : tosol@tosoltrading.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les coûts directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les coûts des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 40 EUR au maximum.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur effective dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont vous avez descellé l'emballage après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et dont vous avez descellé l'emballage après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Tosol Trading UG (haftungsbeschränkt), Antel 47, 56626 Andernach, adresse e-mail : tosol@tosoltrading.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.